CGV

Conditions Générales de Vente

applicables à l’achat d’un kit de conversion “R-FIT“

Article 1 : OBJET – PRÉSENTATION DU VENDEUR

La société MCC AUTOMOTIVE, société par actions simplifiée, au capital social de 100.000 euros, ayant son siège social quartier «Le Brégadan» à Cassis (13260), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 815 152 467, numéro de TVA FR 73 385 081 161, adresse électronique : contact@rfitvintage.com, numéro de téléphone : 04.42.01.97.13 (ci-après, «MCC AUTOMOTIVE» ou «nous») propose à la vente des kits de conversion électrique homologués permettant de remplacer le moteur thermique d’un véhicule par un moteur électrique (ci-après, «kit R-FIT») sur le site internet https://rfitvintage.com/ (ci-après, le «Site») à toute personne physique non commerçante (ci-après, le «Client» ou «vous»).

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales de vente (les «CGV» ) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute pré-commande et commande d’un kit R-FIT par le Client.

Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.

Les CGV ont été mises à votre disposition avant la conclusion de la pré-commande du kit R-FIT et sont consultables à tout moment sur le Site. Vous reconnaissez en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans réserve et dans leur intégralité, en cochant la case «J’accepte les conditions générales de vente» .

Les CGV en vigueur à la date de la commande prévaudront, le cas échéant, sur toute version antérieure ou tout document contradictoire.

MCC AUTOMOTIVE se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis, étant précisé que les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Si l’une des dispositions des CGV s’avère non valide ou non applicable, ceci n’altère en rien les autres dispositions.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les kits R-FIT proposés sur le Site ; à savoir être majeur, être capable juridiquement et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 3 : KITS R-FIT

Les kits R-FIT proposés à la vente par MCC AUTOMOTIVE sont présentés sur le Site avec un descriptif de leurs caractéristiques techniques, des photographies, une vidéo et un prix.

Chaque kit R-FIT comprend :

• un système d’exploitation des batteries («powerbox» ),
• un moteur électrique (de puissance équivalente au moteur d’origine),
• un pack batteries,
• un chargeur et son câble d’alimentation.

Le Client est invité à contacter MCC AUTOMOTIVE par téléphone au 04.42.01.97.13 ou par courrier électronique à l’adresse : contact@rfitvintage.com, pour connaître les caractéristiques précises du kit R-FIT.

Les photographies du kit R-FIT présentées sur le Site ne sont pas contractuelles.

Article 4 : COMMANDES

4.1. Pré-commande

Pour passer commande d’un kit R-FIT, vous devez consulter la page «Commander» sur le Site, accessible sur le lien : https://www.mehariclub.com/rfit/.

Il vous appartient ensuite de :

• sélectionner parmi la liste des types de véhicules proposés pour l’installation du kit R-FIT, le type de véhicule sur lequel le kit R-FIT sera installé (ex : 2CV 6 type AZKA, 2CV fourgonnettes AK400 (ou AKS) et AK 350 (types AK-AK et AK-B), R4 GTL et Clan (type R112 800) ou R4 Savane (type R112 C00), R5 TL/GTL 3 portes (type 122700) ou R5 TL/GTL 5 portes (type 139700).
• sélectionner parmi la liste des installateurs habilités par MCC AUTOMOTIVE, l’installateur qui procèdera à l’installation du kit R-FIT ;
• cocher la case «J’accepte qu’un diagnostic technique soit réalisé sur mon véhicule avant l’installation du kit pour valider son état de conversion» (étant précisé, comme indiqué sur le Site, qu’à la suite de ce diagnostic, le Client peut décider de ne pas installer le kit R-FIT et récupérer l’acompte) ;
• confirmer que vous êtes en possession d’une carte grise dite «normale» (sans la mention Collection)*** et un contrôle technique en cours de validité ;
• renseigner vos coordonnées sur le formulaire (email, prénom, nom, adresse, code postal, ville, pays, numéro de téléphone) ;
• renseigner vos données de paiement sur le formulaire [sécurisé] (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme) ;
• cocher la case «J’accepte les conditions générales de vente» ;
• cliquer en bas de la page sur le bouton «je valide ma commande et règle mon acompte de 300€» ;
• cliquer sur le bouton «Payer 300€» .

Toute commande de kit R-FIT est précédée du paiement d’un compte de 300 euros TTC. L’acompte est remboursable si le Client ne valide pas le devis établi à la suite du diagnostic technique de son véhicule.

Dès validation du paiement de l’acompte:

• une confirmation de la pré-commande est présentée sur le Site et vous est également envoyée à votre adresse email ; et
• nous vous proposerons de planifier un rendez-vous chez l’installateur de votre choix pour le diagnostic technique du véhicule par téléphone ou par mail.

Chaque commande est archivée par MCC AUTOMOTIVE pendant une durée de dix (10) ans.

4.2. Diagnostic technique gratuit

L’installation d’un kit R-FIT est obligatoirement précédée d’un diagnostic technique réalisé par un installateur habilité.

Le Client s’engage à déposer son véhicule chez l’installateur à la date et à l’horaire convenues.

L’installateur réalise un diagnostic technique du véhicule pour déterminer si son état permet de procéder à la conversion électrique par l’installation du kit R-FIT.

Le diagnostic technique réalisé par l’installateur n’est pas un contrôle technique tel que défini par le Code de la route (articles L.323-1 et R.323-1 à R.323-26) et a pour seul objectif de vérifier la faisabilité de la conversion du véhicule.

A l’issue de ce diagnostic technique :

– Si la conversion du véhicule est possible:

L’installateur remet au Client un devis comprenant le détail des prestations à réaliser, à savoir :

• la dépose de l’ensemble des éléments thermiques du véhicule (moteur et périphériques moteur tels que allumage, échappement et circuit de carburant) ;
• l’installation de tous les composant du kit R-FIT (moteur électrique, batteries, chargeurs, powerbox, câblages et intégration d’instruments de bords dédiés).

Si l’état du véhicule nécessite le remplacement de certaines pièces et/ou des prestations autres que celles décrites ci-dessus, pour que son utilisation soit conforme à la règlementation en vigueur, l’installateur indique sur le devis les pièces à remplacer et les prestations complémentaires à réaliser pour que le véhicule puisse être utilisé en toute sécurité. Le prix de ces pièces et prestations, non liées au retrofit du véhicule, n’est pas compris dans le prix d’achat du kit R-FIT et s’ajoute à celui-ci.

Si le Client ne valide pas le devis dans un délai de 15 jours, MCC AUTOMOTIVE annule la commande sans frais ni pénalité et rembourse au Client l’acompte de 300 euros.

– Si la conversion du véhicule n’est pas possible:

L’installateur informe le Client et MCC AUTOMOTIVE que l’état du véhicule ne permet pas de procéder à une conversion et que le kit R-FIT ne peut, en conséquence, être installé.

MCC AUTOMOTIVE annule la commande sans frais ni pénalité et rembourse au Client l’acompte de 300 euros.

4.3. Validation du devis et confirmation de la commande

La commande est définitive et le contrat est formé à réception par MCC AUTOMOTIVE du devis de l’installateur signé et daté par le Client, et revêtu de la mention «lu et approuvé – bon pour accord» .

Dès validation du devis de l’installateur par le Client, le Client procède au paiement de la moitié du prix total du kit R-FIT (déduction faite du 1er acompte de 300 euros).

Sauf accord exprès de MCC AUTOMOTIVE, la commande ne pourra faire l’objet d’annulation ou de modification. En tout état de cause, les frais et coûts résultant d’une modification ou d’une annulation sont à la charge du Client.

A compter de l’encaissement par MCC AUTOMOTIVE de la moitié du prix du kit R-FIT, l’installateur procèdera à l’installation du kit R-FIT conformément à ses conditions générales d’installation.

Article 5 : PRIX DU KIT R-FIT

Le prix total du kit R-FIT varie de 14.900€ à 21.900€ en fonction du véhicule sélectionné et s’entend toutes taxes comprises (TTC) (TVA française en vigueur à la date de la commande).

Le prix comprend :

• L’ensemble du kit R-FIT (moteur électrique, pack batteries, powerbox, chargeur et câble d’alimentation) ;
• Le coût de la main d’œuvre pour l’installation du kit R-FIT,
• Le rachat par MCC AUTOMOTIVE des éléments thermiques retirés du véhicule pour les besoins de sa transformation, tel que défini à l’article 7 ci-après,
• Les démarches réalisées par MCC AUTOMOTIVE au nom et pour le compte du Client pour l’obtention de la prime d’Etat relative au véhicule rétrofité, telles que définies à l’article 8 ci-après,
• Les démarches réalisées par MCC AUTOMOTIVE au nom et pour le compte du Client pour homologuer le véhicule rétrofité, telles que décrites à l’article 15 ci-après.

Il ne comprend pas :

• Les éventuels impôts, droits ou tous autres frais, qui restent à la charge du Client ;
• Les subventions et primes nationales et éventuellement régionales que le Client percevra après la transformation du véhicule.
• Les démarches réalisées par MCC AUTOMOTIVE au nom et pour le compte du Client, sont à la charge du Client. Celui-ci devra s’acquitter d’un montant de 75€, comprenant les frais de dossier et l’impression de la carte grise du véhicule rétrofité, telles que décrites à l’article 15 ci-après ;

Nous nous réservons le droit de modifier le prix du kit R-FIT, étant précisé que les prix applicables et facturés sont ceux figurant sur le Site au jour de la validation de la pré-commande.

Article 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulation expresse contraire, le prix est payé de la manière suivante :

• un premier acompte de 300 euros TTC payable pour valider la pré-commande ;
• un second acompte de la moitié du prix du devis accepté (déduction faite du 1er acompte payé), payable au moment de la validation du devis de l’installateur ;
• le solde avant la date de réception du véhicule rétrofité. Le paiement devra être encaissé par MCC AUTOMOTIVE au plus tard 24 heures avant la réception du véhicule par le Client.

La pré-commande n’est effective qu’à l’encaissement du premier acompte et les prestations de l’installateur ne seront réalisées qu’après encaissement du second acompte.

L’installateur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance du véhicule si le paiement du solde n’est pas encaissé par MCC AUTOMOTIVE.

Pour le premier acompte, les paiements pourront être réalisés par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard), virement ou chèque bancaire à l’ordre de MCC AUTOMOTIVE en cas de pré-commande par téléphone ou dans les locaux de MCC AUTOMOTIVE.

Pour le second acompte et le solde de la commande, les paiements pourront être réalisés exclusivement, par chèque de banque certifié lors de la livraison du véhicule rétrofité, par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de MCC AUTOMOTIVE au plus tard 24 heures avant la réception du véhicule par le Client, ou par carte bancaire.

La facture de la commande sera adressée au Client par courrier électronique à réception du complet paiement du prix de la commande.
Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par MCC AUTOMOTIVE de la totalité des sommes dues.

En outre, MCC AUTOMOTIVE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre l’exécution de ses obligations.

Article 7 : RACHAT DES PIÈCES THERMIQUES PAR MCC AUTOMOTIVE

Le Client consent, à compter de la validation du devis, à ce que MCC AUTOMOTIVE puisse disposer librement des pièces thermiques retirées du véhicule sur lequel le kit R-FIT est installé.

En conséquence, le Client transfert à MCC AUTOMOTIVE la propriété pleine et entière de l’ensemble des pièces thermiques retirées du véhicule pour les besoins des opérations de transformation de celui-ci.

L’ensemble des pièces thermiques sont celles-ci :

PIÈCES	DÉTAILS
Moteur complet	Tôleries moteur (sup droite, supérieure gauche, inférieure droite, inférieure gauche, ventilateur, grille ventilateur, protection allumage, cache alternateur, support moteur gauche, support moteur droit, derrière ventilateur)
Pipe admission
Volant moteur
Carburateur
Échangeur air gauche et droit
Poulie ventilateur
Boîtier filtre à air

Si le Client souhaite conserver certains éléments thermiques de son véhicule d’origine, il devra s’acquitter d’un montant supplémentaire de 200€.

Article 8 : PRIMES ET SUBVENTIONS

MCC AUTOMOTIVE s’engage à effectuer les démarches administratives au nom et pour le compte du Client pour l’obtention de la prime nationale à la conversion applicable aux véhicules rétrofités.

Pour se faire, le Client s’engage à lui transmettre sur demande :

• Carte grise
• Fiche d’imposition de l’année précédente
• Justificatif de domicile
• Mandat

La responsabilité de MCC AUTOMOTIVE ne saurait toutefois être engagée en cas de refus ou non-obtention de la prime nationale à la conversion.

Le Client aura la charge d’effectuer lui-même les démarches administratives pour l’obtention d’une prime régionale ou locale si ce dernier en est bénéficiaire.

Article 9 : REMISE DU VEHICULE RETROFITÉ

L’installation du kit R-FIT sera réalisée par l’installateur dans les délais et selon les modalités convenues par ses conditions générales d’installation.

Lorsque le véhicule rétrofité est prêt à être réceptionné par le Client, l’installateur l’en informe et remet au Client le véhicule conformément à ses conditions générales d’installation, sous réserve de l’encaissement préalable par MCC AUTOMOTIVE du solde du prix 24 heures au moins avant sa mise à disposition.

Article 10 : TRANSFERT DE LA PROPRIETÉ ET DES RISQUES

Sauf disposition contraire de la commande, MCC AUTOMOTIVE ou la société d’affacturage désignée par MCC AUTOMOTIVE en cas de cession de créance, reste propriétaire du kit R-FIT jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires par le Client. Le paiement ne peut être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication du kit R-FIT.

Conformément aux articles L. 216-4 et L. 216-5 du Code de la consommation, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de pertes et de détériorations s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où vous ou tout tiers désigné réceptionnez le véhicule rétrofité chez l’installateur.

Article 11 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande effective, soit à compter de la validation du devis de l’installateur, pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité en envoyant par voie postale à l’adresse suivante : Société MCC AUTOMOTIVE, quartier «Le Brégadan» à Cassis (13260) ou par voie électronique à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@rfitvintage.com, le formulaire-type de rétractation figurant en Annexe 2 des présentes CGV ou un courrier exprimant votre volonté de vous rétracter sans ambiguïté et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, nous procéderons au remboursement des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre volonté de vous rétracter.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour acheter le kit R-FIT, sauf si le remboursement par le moyen de paiement initial s’avère impossible ou si nous convenons ensemble d’un moyen différent.

Si le Client souhaite que le kit R-FIT soit installé sur le véhicule avant la fin du délai de rétractation, il en informe MCC AUTOMOTIVE par écrit en envoyant par voie postale à l’adresse suivante : Société MCC AUTOMOTIVE, quartier «Le Brégadan» à Cassis (13260) ou par voie électronique à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@rfitvintage.com, sa demande expresse de commencement d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation.

Dans l’hypothèse où le Client a exercé son droit de rétractation après avoir expressément demandé à ce que l’installation du kit R-FIT soit faite avant la fin du délai de rétractation, il sera tenu de verser à MCC AUTOMOTIVE le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Article 12 : GARANTIES LÉGALES: DÉFAUT DE CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS

La Société MCC AUTOMOTIVE est tenue en sa qualité de vendeur :

• des défauts de conformité du kit R-FIT, dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité), et
• des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil (garantie légale contre les vices cachés).

Le texte intégral de ces dispositions légales figure en Annexe 1 des présentes CGV.

Article 13 : GARANTIE COMMERCIALE POUR LE PACK BATTERIES

Le pack batteries est garanti pour une période de trois (3) ans à compter de la délivrance du véhicule rétrofité. Cette garantie s’applique à l’ensemble des pièces du pack batteries et aux prestations réalisées sur le pack batteries.

La garantie commerciale applicable aux pack batteries est exclue en cas de non-respect des recommandations de MCC AUTOMOTIVE prescrites dans le manuel d’utilisation remis au Client, et plus particulièrement de non-respect des conditions de charges de la batterie.

La garantie commerciale applicable aux pack batteries ne se substitue ni à la garantie légale des vices cachés résultant de l’application des articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil, ni à la garantie légale de conformité résultant de l’application des articles L217-1 à L217-16, L232-2 et L241-5 du Code de la consommation.

Article 14 : RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE GARANTIE

A compter de la prise de possession du véhicule rétrofité, MCC AUTOMOTIVE assurera un service après-vente et répondra à toute demande de conseil ou interrogation de la part du Client en ce qui concerne l’utilisation du kit R-FIT.

Le Client reste toutefois entièrement responsable de l’utilisation – et de celle de toute autre personne à laquelle il confierait le véhicule – qu’il entend faire du véhicule.

Notre responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• installation du kit R-FIT ou de l’une de ses pièces par le Client ou par un installateur non habilité (installateur non proposé par MCC AUTOMOTIVE)
• modification faite par le Client ou un installateur non habilité sur le kit R-FIT ou l’une de ses pièces ;
• utilisation non conforme aux spécifications et recommandations de MCC AUTOMOTIVE ;
• facteurs externes y compris mais non limités à des chocs physiques ou des prises de courant défectueuses ou endommagées ;
• utilisation à des fins professionnelles ;
• négligence ;
• défauts et conséquences liés à une erreur du Client, une mauvaise manipulation du véhicule du Client, à une utilisation anormale du véhicule, à une absence ou un entretien défectueux du véhicule sur lequel le kit R-FIT est intégré ;
• usure normale du kit R-FIT et/ou de ses pièces (par exemple, perte d’autonomie ou de performance des batteries après un certain nombre d’utilisation ou recharge).

Article 15 : HOMOLOGATION ET MODIFICATION DE CARTE GRISE DU VÉHICULE RETROFITÉ

MCC AUTOMOTIVE prend en charge toutes les démarches administratives concernant :

• l’homologation du véhicule rétrofité, soit la délivrance au client d’un certificat de conformité signé par MCC AUTOMOTIVE (conformément aux dispositions de l’article 3, 9° de l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation thermique à batterie ou à pile combustible)
• la modification de la carte grise du véhicule rétrofité.

Les démarches réalisées par MCC AUTOMOTIVE au nom et pour le compte du Client, sont à la charge du Client. Celui-ci devra s’acquitter d’un montant de 75€, comprenant les frais de dossier et l’impression de la carte grise du véhicule rétrofité.

Tous les documents afférant au véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au Client ou à l’installateur par MCC AUTOMOTIVE.

Article 16 : FORCE MAJEURE

MCC AUTOMOTIVE ne peut être tenue responsable envers le Client si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, conformément à l’article 1218 du Code civil. Est considéré comme un cas de force majeure, sans que MCC AUTOMOTIVE qui n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations n’ait à établir que l’événement en cause présente les caractères définis au paragraphe précédent, les événements suivants : guerre, attentat, attaque armée, embargo, mouvements sociaux d’ampleur nationale, catastrophe naturelle, tremblement de terre, typhon, inondation, incendie, explosion, ouragans, coupure d’électricité, coupure de réseau, trouble informatique, réquisition chez MCC AUTOMOTIVE, ses fournisseurs ou ses sous-traitants, épidémie, pandémie et/ou toute décision des autorités publiques ayant des conséquences sur l’exécution du contrat.

Dans une telle situation, MCC AUTOMOTIVE se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente du kit R-FIT, totalement ou partiellement. Sa responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause ne pourra être engagée, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas quatre (4) semaines consécutives. Si l’empêchement est définitif ou dépasse la durée de quatre (4) semaines consécutives, la vente régie par les présentes CGV sera résolue de plein droit après l’envoi par MCC AUTOMOTIVE au Client d’une notification, visant la présente clause.

Article 17 : IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de la vente et conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, MCC AUTOMOTIVE qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation de la vente au Client.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de la vente est définitif ou perdure au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, la vente est résolue de plein droit après réception par le Client d’une notification de MCC AUTOMOTIVE visant la présente clause des CGV.

Article 18 : DONNÉES PERSONNELLES

Vous êtes invité à vous référer à la politique de données personnelles de MCC AUTOMOTIVE accessible sur le lien https://rfitvintage.com/politique-de-confidentialite/ et qui s’applique à l’ensemble des données personnelles liées à la pré-commande et à la commande du kit R-FIT ainsi qu’aux relations commerciales.

Article 19: PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

Le Site et tous les éléments qui le composent (textes, photographies, images, données, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui sont et restent la propriété exclusive de la Société MCC AUTOMOTIVE.

La dénomination, le nom de domaine ainsi que les logos, images et autres signes distinctifs qui caractérisent la Société MCC AUTOMOTIVE sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, adaptation ou utilisation de ces signes distinctifs est strictement interdite, sous peine de contrefaçon.

Article 20: ACCÈS AU SITE

Nous ne sommes tenus qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. En conséquence, notre responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du Site ou du réseau Internet, tel que des pertes de données, des intrusions, des virus, des vitesses d’accès au Site, des ralentissements externes, des suspensions ou inaccessibilités du Site, des utilisations frauduleuses par des tiers, des pannes et des problèmes d’ordre technique ou si le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains de vos logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements.

Article 21 : LOI APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 22 : RÉCLAMATION – MÉDIATION

En cas de réclamation, vous pouvez saisir le service après-vente:

• soit en utilisant le formulaire de contact sur le Site accessible sur le lien suivant https://rfitvintage.com/contacts/;
• soit par courriel à l’adresse suivante: contact@rfitvintage.com;
• soit par téléphone sur le numéro suivant: 04.42.01.97.13.

Vous disposez d’un délai de 6 mois à compter de l’événement contesté.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, si vous ne considérez pas satisfaisante la réponse définitive apportée par notre service après-vente, vous disposez de la possibilité de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation), en vue de la résolution amiable du litige.

Le médiateur est le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA). Vous devez lui adresser un dossier complet, comportant les pièces échangées avec le service après-vente, selon les modalités de saisine disponibles sur son site internet: https://www.cnpa.fr/

En cas de litige transfrontalier (si vous résidez dans un pays de l’Union européenne autre que la France), vous pouvez consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne: https://ec.europa.eu/consumers/odr.

A défaut d’accord amiable, tout litige, de quelque nature qu’il soit, en lien avec les présentes CGV, ainsi qu’avec les opérations de vente et d’achat conclues entre MCC AUTOMOTIVE et le Client sera soumis à la seule compétence des tribunaux français, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédures de référé.

Annexes

Annexe 1

CODE DE LA CONSOMMATION

Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre à égard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut trouve son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L.217-16
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

CODE CIVIL

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

Article 2232
Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.

Annexe 2

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire, uniquement si vous souhaitez vous rétractez de votre commande passée, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Ventes applicables)

• Par voie postale :

A l’attention de la Société MCC AUTOMOTIVE,
Quartier « Le Brégadan », Cassis (13260),

• Par courrier électronique: contact@rfitvintage.com